Articles de bernard724

Dès qu'un agriculteur constate des dégats de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu'il exploite, il doit contacter la Fédération départementale des chasseurs. A réception du message, celle-ci envoie un imprimé de déclaration provisoire (semis) ou définitif (récolte) à l'agriculteur, que ce dernier doit compléter et signer dans les cadres qui lui sont réservés.

Les chiens doivent être tenus obligatoirement en laisse entre le 15 avril et le 30 juin, période de reproduction des grands animaux, notamment du chevreuil. Ils doivent toujours rester sous le controle direct et effectif de leur maitre, leur divagation étant interdite

La date de dépot des demandes de plan de chasse pour le grand gibier est fixée au 10 mars, et celle de leur envoi au préfet au 25 mars. Toutefois, le préfet peut avancer ou reporter les dates limites de dépot et de transmission des demandes, sans toutefois dépasser la date limite du 30 avril. Pour le petit gibier, la demande doit intervenir au plus tard le 1er juillet, avec trasmission au préfet le 15 juiller.

 Le bail de chasse : contrat passé entre un propriétaire de terrains et une personne physique ou morale, dont l'objet est la location pour une période donnée du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat, commence traditionnellement un 1er avril pour se terminer un 31 mars. 

L'article R331-3 du code forestier, punit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, tout détenteur de véhicules, bestiaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et des chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. L'amende se chiffre à 135 €.

Dans un arrêté du 20 septembre 2005, la cour de cassation rapelle que les agents de l'ONCFS (Office nationale de la chasse et de la faune sauvage) doivent être revêtus de leur uniforme et des signes distinctifs dans l'exercice de leurs fonctions.

Une association de chasse avait inscrit dans son réglement que les chasseurs devaient présenter leur permis au premier jour de leur venue à la chasse. Un accident de chasse étant survenu, il apparut que l'auteur du dommage s'était contenté d'affirmer au président de la société de chasse qu'il était possesseur d'un permis de chasse validé. Or, la cour a retenu la responsabilité du président de la Société de chasse au motif que celui-ci ne doit pas se contenter d'allégations, mais doit exiger la présentation réelle du permis (Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2005).

Il est obligatoire de vous mettre en conformité avec la directive Européenne 2008/51/CE. Excepté pour vos fusils de chasse à canons lisses et basculants (5ème catégorie 1), vous devez déclarer à la préfecture vos armes de chasse semi-automatiques lisses et rayées (5ème catégorie 2), déclaration rendue obligatoire depuis le 1er décembre (Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011).

La suspension du permis de chasser est une mesure conservatoire qui ne peut être ordonnée que par le juge d'instance (art.L.228-22 à L.228-24 du code rural).

Durant les déplacements vers le lieu de chasse ou à bord d'un véhicule, il est obligatoire de placer sous étui les armes de chasse ou de les démonter. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée et les munitions séparées des armes.