Articles de bernard724

Concernant les chats domestiques, les chasseurs n'ont ni le droit de tirer sur eux, ni de les tuer, ni de les capturer (contravention de 5e classe). Les chats suvages sont, quant à eux, protégés, les tuer est un délit (1500 €  et 6 mois de prison).

Le corbeau freux, la corneille noire et la pie, là où ils sont classés nuisible, peuvent être piégés toute l'année et tout lieu. Dans les cages à corvidés, les appats carnés sont interdits sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants.

L'emploi de formes est désormais autorisé pour la chasse des corvidés. Auparavent il n'était possible de les utiliser qu'en période de destruction.

  L'acte de mise à mort d'un animal nuisible piégé, avec emploi d'une arme à feu, n'est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas de permis de chasser.

Les agents de l'ONCFS, sont compétents pour fouiller les carniers, sacs et poches pouvant contenir du gibier,des munitions interdites, des armes ou des engins prohibités, y compris les poches des vêtements portés par les personnes qui les accompagnent

Quand vous achetez une arme

Toute personne majeure qui acquiert, auprés d'un armurier ou d'un particulier, une arme de chasse de la catégorie D (fusil lisse, un coup par canon), doit procéder à une demande d'enregistrement, accompagnée d'une copie de son permis de chasser avec son titre de validation.

Il est interdit

Il est interdit d'utiliser tous les moyens de communication téléphonique ou radio téléphonique en action de chasse, excepté pour des raisons de prudence et de sécurité, en chasse collective du grand gibier.

Du 15 avril au 30 juin,

l'arrêté du 16 mars 1955 impose que les chiens soient tenus en laisse dans les bois et forêts, en dehors des allées forestières. Le contrevenant encourt une contrevention dont le montant s'élève à 750 € maximum, ou 135 € par voie de l'amende forfaitaire.  

Le préfet

Le préfet peut imposer un plan de chasse à réaliser dans un certain délai aux détendeurs d'un droit de chasse qui ne chassent pas ou qui ne font pas chasser sur leurs parcelles, dès lors qu'il y a une pertubation de l'équilibre agro- sylvo-cynégétique. Faute de quoi, leur responsabilité financière risque d'être engagée dans le remboursement des dégats occasionnés.

Les chasseurs ne sont plus les seuls payeurs. Face aux dégats de grand gibier, les propriétaires aussi ont des obligations quelle que soit leur opinion sur la chasse

   Transport de gibier mort

Pour transporter des morceaux de gibier, le chasseur est dispensé de se munir d'un ticket de transport, s'il réunit les trois conditions suivantes:

  ~ le gibier est soumis à un plan de chasse

  ~ le chasseur est titulaire d'un permis de chasser validé

  ~ le transport s'effectue pendant la période où la chasse de ce gibier est ouverte

Les agents de l'ONCFS, sont compétents pour fouiller les sacs et poches pouvant contenir du gibier, des munitions interdites ou des engins prohibés, y compris dans les poches des vêtements portés par les chasseurs.