Articles de bernard724

En cas de collision mortelle sur la route, entre un grand gibier et une voiture, le conducteur peut s'approprier l'animal aprés avoir prévenu la gendarmerie nationale ou la police nationale. Pour des raisons sanitaires, sa cession, à titre gratuit ou onéreux, est interdite

Les inspecteurs de l'environnement peuvent pénétrer sur des propriétés privées situées dans l'ensemble des circonscristions où ils exercent leurs missions, à l'exception des lieux bénéficiant de la protection attachée au caractère de domicile.

Vendeur et acquéreur d'une arme de chasse d'occasion à canons lisses et rayés, ont l'obligation de déclarer leur cession au préfet du lieu de leur domicile.

En action de chasse, le chasseur doit obligatoirement être porteur de son permis de chasser (original ou duplicata), de sa validisation pour le lieu et le temps de chasse, mais aussi de l'attestation d'assurance chasse en cours de validité.

Le corbeau freux, la pie noire et la pie, là où ils sont classés nuisibles, peuvent être piégés toute l'année et en tout lieu. Dans les cagesà corvidés, les appats carnés sont interdits sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nouriture des appelants.

Concernant les chats domestiques, les chasseurs n'ont ni le droit de tirer sur eux, ni de les tuer, ni de les capturer (contravention de 5e classe). Les chats sauvages sont, quant à eux, protégés, les tuer est un délit (15000 € et 6 mois de prison)

L'acte de mise à mort d'un animal nuisible piégé, avec emploi d'une arme à feu, n'est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas de permis de chasser.

 Le ragondin, le rat musqué, le chien viverin,le vison d'Amérique et le raton laveur, peuvent être détruits à tir, entre la date de clôture générale et la date d'ouverture générale de la chasse. Cette destruction peut nécessiter une autorisation préfectorale individuelle pour certaines espèces.

 Les piégeurs autorisés sont ceux qui ont suivi une formation obligatoire et sont agréés par le préfet. Ils tiennent un registre de leur activité et en font le compte-rendu au préfet.

En cas de collision mortelle sur la route, entre un grand gibier et une voiture, le conducteur peut s'approprier l'animal, après avoir prévenu la gendarmerie nationale ou la police nationale.

Pour des raisons sanitaires, sa cession, à titre gratuis ou onéreux, est interdite