Vendeur et acquéreur d'une arme de chasse d'occasion à canons lisses et rayés, ont l'obligation de déclarer leur cession au préfet du lieu de leur domicile.
Vendeur et acquéreur d'une arme de chasse d'occasion à canons lisses et rayés, ont l'obligation de déclarer leur cession au préfet du lieu de leur domicile.
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