le piégeage et sa réglementation

 

 L'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, qui définit les conditions de piégeage animales, impose que le piégeur soit agréé pour poser tous types de piéges en pleine nature.

Les piéges qu'il est en droit d'utiliser sont classés dans six catégories. Ils doivent être homologués et porter un numéro de référence. Ils répondent ainsi à des critères sélectifs de capture qui les rendent non traumatisants pour lrs espèces capturées.

  Ils doivent être marqués avec le numéro d'agrément qui est attribué au piégeur agréé et qui lui même est contraint de consigner sur un registre ses opérations de piégeage. Il doit ensuite adresser au préfet, un bilan annuel de ses captures au plus tard le 30 septembre. La saison annuelle de piégeage, débute le 1er Juillet, jusqu'au 30 juin.

  Aprés avoir rédigé une déclaration de pose de piéges et déposée celle-ci en mairie, les piéges tendus seront visités impérativement tous les matins. Les animaux classés nuisibles seront mis à mort et les espèces interdites de piégeage seront relachés.

 Catégories de piéges:

 1 ère

 2 ème

 3 ème

 4 ème

 5 ème

 6 ème

            Le Piégeage dans les réserves de chasse et de faune sauvage ( R.C.F.S )

 Depuis le 23 septembre 1991, il existe les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout acte de chasse y est strictement interdit. Cependant le législateur a prévu la possibilité d'y effectuer la régulation des espèces classées nuisible ainsi que la réalisation de tout ou partie du plan de chasse.

 Pour prétendre à la destruction des animaux classées nuisibles à l'intérieur de cet espace protégé, il faut avoir demandé l'autorisation préalable de l'administration (DDAF)

        Le code de l'environnement prévoit et réprime les infractions relatives aux opérations de piégeage

 

  La belette et la martre ne peuvent être prélevées qu'à moins de 50 m des batiments d'élevage, des volières, des installations apicoles ainsi que des zones d'aménagement cynégétique (garennières, volières anglaises, parcs de prélachers). Si elles font l'objet d'une capture accidentelle au-delà de cette distance, elles devront être relâchées.

De même pour le putois, qui lui, doit-être controlé, avant destruction, par un expert membre de: ONCFS; ADPAG; FDC, en raison de la confusion entre le putois, le vison d'Amérique et le vison d'Europe.