Transport de gibier mort

Bernard Bonnefont Par Le 31/01/2014 0

lapin-de-garenne-2.jpg   Transport de gibier mort

Pour transporter des morceaux de gibier, le chasseur est dispensé de se munir d'un ticket de transport, s'il réunit les trois conditions suivantes:

  ~ le gibier est soumis à un plan de chasse

  ~ le chasseur est titulaire d'un permis de chasser validé

  ~ le transport s'effectue pendant la période où la chasse de ce gibier est ouverte

                           

Ajouter un commentaire

Anti-spam