Le préfet
Le préfet peut imposer un plan de chasse à réaliser dans un certain délai aux détendeurs d'un droit de chasse qui ne chassent pas ou qui ne font pas chasser sur leurs parcelles, dès lors qu'il y a une pertubation de l'équilibre agro- sylvo-cynégétique. Faute de quoi, leur responsabilité financière risque d'être engagée dans le remboursement des dégats occasionnés.
Les chasseurs ne sont plus les seuls payeurs. Face aux dégats de grand gibier, les propriétaires aussi ont des obligations quelle que soit leur opinion sur la chasse
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