La suspension du permis de chasser est une mesure conservatoire qui ne peut être ordonnée que par le juge d'instance (art.L.228-22 à L.228-24 du code rural).
La suspension du permis de chasser est une mesure conservatoire qui ne peut être ordonnée que par le juge d'instance (art.L.228-22 à L.228-24 du code rural).
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