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OBLIGATION DE SE METTRE EN CONFORMITE

Bernard Bonnefont Par Le 16/01/2012 0

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Il est obligatoire de vous mettre en conformité avec la directive Européenne 2008/51/CE. Excepté pour vos fusils de chasse à canons lisses et basculants (5ème catégorie 1), vous devez déclarer à la préfecture vos armes de chasse semi-automatiques lisses et rayées (5ème catégorie 2), déclaration rendue obligatoire depuis le 1er décembre (Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011).

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