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Quand vous achetez une arme
Toute personne majeure qui acquiert, auprés d'un armurier ou d'un particulier, une arme de chasse de la catégorie D (fusil lisse, un coup par canon), doit procéder à une demande d'enregistrement, accompagnée d'une copie de son permis de chasser avec son titre de validation.
Il est interdit
Il est interdit d'utiliser tous les moyens de communication téléphonique ou radio téléphonique en action de chasse, excepté pour des raisons de prudence et de sécurité, en chasse collective du grand gibier.
Du 15 avril au 30 juin,
l'arrêté du 16 mars 1955 impose que les chiens soient tenus en laisse dans les bois et forêts, en dehors des allées forestières. Le contrevenant encourt une contrevention dont le montant s'élève à 750 € maximum, ou 135 € par voie de l'amende forfaitaire.
Le préfet
Le préfet peut imposer un plan de chasse à réaliser dans un certain délai aux détendeurs d'un droit de chasse qui ne chassent pas ou qui ne font pas chasser sur leurs parcelles, dès lors qu'il y a une pertubation de l'équilibre agro- sylvo-cynégétique. Faute de quoi, leur responsabilité financière risque d'être engagée dans le remboursement des dégats occasionnés.
Les chasseurs ne sont plus les seuls payeurs. Face aux dégats de grand gibier, les propriétaires aussi ont des obligations quelle que soit leur opinion sur la chasse
Transport de gibier mort
Pour transporter des morceaux de gibier, le chasseur est dispensé de se munir d'un ticket de transport, s'il réunit les trois conditions suivantes:
~ le gibier est soumis à un plan de chasse
~ le chasseur est titulaire d'un permis de chasser validé
~ le transport s'effectue pendant la période où la chasse de ce gibier est ouverte
Les agents de l'ONCFS, sont compétents pour fouiller les sacs et poches pouvant contenir du gibier, des munitions interdites ou des engins prohibés, y compris dans les poches des vêtements portés par les chasseurs.
L'utilisation d'un appelant artificiel motorisé pour la chasse, tel que pigeeon ou canard à ailes battantes, est autorisée s'il est dépourvu de composants électriques.
Le tourniquet reste interdit pour la chasse à tir du pigeon ramier.
Droits des agents de l'ONCFS
Ils peuvent pénétrer sur toutes les propriétés publiques ou privées situées dans leur circonscription, à l'exeption des seuls enclos de chasse, c'est-à-dire des territoires clos hermétiquement dans lesquels se trouvent une habitation.
