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L'acte de mise à mort d'un animal nuisible piégé, avec emploi d'une arme à feu, n'est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas de permis de chasser.

 Le ragondin, le rat musqué, le chien viverin,le vison d'Amérique et le raton laveur, peuvent être détruits à tir, entre la date de clôture générale et la date d'ouverture générale de la chasse. Cette destruction peut nécessiter une autorisation préfectorale individuelle pour certaines espèces.

 Les piégeurs autorisés sont ceux qui ont suivi une formation obligatoire et sont agréés par le préfet. Ils tiennent un registre de leur activité et en font le compte-rendu au préfet.

En cas de collision mortelle sur la route, entre un grand gibier et une voiture, le conducteur peut s'approprier l'animal, après avoir prévenu la gendarmerie nationale ou la police nationale.

Pour des raisons sanitaires, sa cession, à titre gratuis ou onéreux, est interdite

Concernant les chats domestiques, les chasseurs n'ont ni le droit de tirer sur eux, ni de les tuer, ni de les capturer (contravention de 5e classe). Les chats suvages sont, quant à eux, protégés, les tuer est un délit (1500 €  et 6 mois de prison).

Le corbeau freux, la corneille noire et la pie, là où ils sont classés nuisible, peuvent être piégés toute l'année et tout lieu. Dans les cages à corvidés, les appats carnés sont interdits sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants.

L'emploi de formes est désormais autorisé pour la chasse des corvidés. Auparavent il n'était possible de les utiliser qu'en période de destruction.

  L'acte de mise à mort d'un animal nuisible piégé, avec emploi d'une arme à feu, n'est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas de permis de chasser.

Les agents de l'ONCFS, sont compétents pour fouiller les carniers, sacs et poches pouvant contenir du gibier,des munitions interdites, des armes ou des engins prohibités, y compris les poches des vêtements portés par les personnes qui les accompagnent