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Une association de chasse avait inscrit dans son réglement que les chasseurs devaient présenter leur permis au premier jour de leur venue à la chasse. Un accident de chasse étant survenu, il apparut que l'auteur du dommage s'était contenté d'affirmer au président de la société de chasse qu'il était possesseur d'un permis de chasse validé. Or, la cour a retenu la responsabilité du président de la Société de chasse au motif que celui-ci ne doit pas se contenter d'allégations, mais doit exiger la présentation réelle du permis (Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2005).
OBLIGATION DE SE METTRE EN CONFORMITE
Il est obligatoire de vous mettre en conformité avec la directive Européenne 2008/51/CE. Excepté pour vos fusils de chasse à canons lisses et basculants (5ème catégorie 1), vous devez déclarer à la préfecture vos armes de chasse semi-automatiques lisses et rayées (5ème catégorie 2), déclaration rendue obligatoire depuis le 1er décembre (Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011).
La suspension du permis de chasser
La suspension du permis de chasser est une mesure conservatoire qui ne peut être ordonnée que par le juge d'instance (art.L.228-22 à L.228-24 du code rural).
Durant les déplacements vers le lieu de chasse ou à bord d'un véhicule, il est obligatoire de placer sous étui les armes de chasse ou de les démonter. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée et les munitions séparées des armes.
Le transport du gibier mort etait, pendant longtemps, limité aux périodes d'ouverture de la chasse. La loi sur le développement des territoires rureaux en 2005 a autorisé toute l'année le transport des gibiers tués licitement à la chasse.
Carnet de venaison
Il est rappelé que l'obligation d'utiliser les tikets transport de venaison du gibier soumis au plan de chasse est supprimée pour le titulaire d'un permis validé, pendant la période de chasse. Il reste toutefois exigé pour le transport effectué par un particulier non-chasseur. C'est le cas d'un don à un tiers, ainsi que pour les taxidermistes jusqu'à achèvement de la naturalisation.
Déclaration de piègeage obligatoire
Au mois de juillet, c'est le moment d'adresser en deux exemplaires aux mairies des communes concernées, les déclarations annuelles afin qu'elles puissent être affichées
Sans attendre la date limite du 30 septembre, le bilan annuel des prises doit être envoyé, un, à la fédération des chasseurs, et l'autre à la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer)
